ADRIA immobilier et finance SAS - immariculation

Antonio LUCA, Fondateur et Président de la SASU, Directeur général ADRIA immobilier et finance

Pascal RIFF, Associé, Directeur stratégie & communication, mandataire e.i.

site créé et géré par Pascal RIFF www.pascalriff.fr

Faire au MIEUX pour votre BIEN.

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Tu trouveras ici les informations à récolter pour la vente d'un appartement en copropriété : 

• Les astérisques * rouge signalent les documents obligatoires pour NETTY. 
• Tous les autres documents te seront utiles pour la communication, infos acquéreurs et vente mais pas nécessaires pour la validation sur NETTY. 

INFORMATION IMPORTANTE COPROPRIETE travaux votés et vente de bien :  

Qui paye les travaux déjà votés par la copropriété ? Acquéreur ou vendeur ?

Travaux d'isolation extérieure de la copropriété ? Travaux de réfection de la toiture ? Travaux de rénovation des communs ? Qui du vendeur et de l'acquéreur, va être amené à payer les travaux et en quelle proportion ? 

La règle est : "Paie celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité des appels de fonds".

Ce sujet est régi par l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dit que c’est l'exigibilité de la date de l’appel des fonds qui fixe qui du vendeur ou de l'acquéreur paiera les travaux. En d’autres termes, c’est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles, qui devra payer les travaux et ce que les travaux aient été commencés ou non et que le syndic ait engagé les dépenses ou non (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004). La date d'exécution des travaux n’influe en rien.

Il est possible que vendeur et acquéreur appliquent leur propre accord sur une répartition juste des coûts des travaux, par exemple en spécifiant les règles de répartition dans le compromis. Le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire prélèvera les sommes dues par le vendeur sur le prix de vente, en application des clauses du compromis.
Si rien n’a été prévu dans le compromis de vente, c’est la règle légale qui s’applique : "Paie celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité des appels de fonds".

Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-1965-fixant-statut-copropriete-des-immeubles-batis 

Source : https://www.orpi.com/idc/actualites/qui-paye-les-travaux-deja-votes-par-la-copropriete

Concernant les travaux de copropriété votés :
Une fois ce budget prévisionnel établi, chaque propriétaire sait exactement combien il va devoir payer.
Le syndic de copropriété, gère les finances, le conseil syndical est chargé de sa préparation,
tandis que les copropriétaires votent, eux, le budget prévisionnel.
Dans ce contexte, la provision exigible (soit la part du budget prévisionnel qui doit être payée par chaque copropriétaire ) est à régler par le propriétaire qui a voté le budget, même s’il vend son bien (et même si il n'a pas voté mais que la décision est votée...) en tout état de cause :
la provision exigible du budget prévisionnel de travaux n’est pas à payer par le nouvel acquéreur.

Source : https://plu-en-ligne.com/valoriser-son-patrimoine/types-de-bien/immeuble/qui-doit-payer-les-travaux-de-copropriete-en-cas-de-vente/

L'équipe ADRIA